Conditions générale de vente des produits pétroliers
Le site aubinsfioul.fr est le site de vente en ligne de produits pétroliers de la société AUBINS FIOUL, qui exerce son activité sous l’enseigne E.LECLERC. Le site aubinsfioul.fr permet au client, consommateur ou professionnel, de se connecter et de passer sa commande en ligne, aux fins d’acheter des produits pétroliers.
1. – IDENTIFICATION DU VENDEUR
– Dénomination sociale : SARL AUBINS FIOUL
– RCS Pontoise n° B 801 673 229
– Montant du capital social : 50 000€
– Siège social : Chemin du Bac des Aubins, 95 820 Bruyères-sur-Oise
– Adresse de l’établissement vendeur : Chemin du Bac des Aubins, 95 820 Bruyères-sur-Oise
– Adresse électronique du vendeur : aubins.fioul@scapnor.fr
– Numéro de téléphone : 01 39 37 23 75
– Numéro d’identification TVA : FR 50 801 673 229
2. – OBJET
Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions dans lesquelles la SARL AUBINS FIOUL (ci-après, « le vendeur ») propose à distance, par voie électronique, sur le site aubinsfioul.fr, la fourniture de produits pétroliers à des clients consommateurs dans les conditions des articles L.121-
16 à L.121-21-8 du Code de la Consommation, ainsi qu’à des clients professionnels.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, et sans réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions.
Tout autre document que le présent dispositif n’a qu’une valeur indicative non contractuelle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent dispositif.
Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en
ligne.
La date de dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente est mentionnée à la fin des présentes.
3. – COMMANDE DES PRODUITS
3.1 Lorsqu’il passe sa commande sur le site aubinsfioul.fr, le client sélectionne l’onglet « Acheter du fioul ». Il est alors dirigé vers l’étape intitulée « Produit »
Le client entre son code postal, et précise la quantité de fioul qu’il souhaite commander.
Le prix TTC au litre et le montant total de la commande livrée sont alors précisés, dans chacune des catégories de fioul disponibles.
Les caractéristiques techniques des produits sont accessibles en cliquant sur un lien hypertexte.
Pour sélectionner le type de fioul qu’il entend commander, le client clique sur le bouton
« commandez ».
Il est précisé au client le prix de vente ainsi que le délai dans lequel la livraison pourra être effectuée.
3.2 Le client passe ensuite à l’étape d’« Identification », dans laquelle doivent être précisées les coordonnées du client, ainsi que son mot de passe.
Si le client est déjà inscrit, il devra alors rappeler son adresse e-mail et son mot de passe.
3.3 Le client est alors dirigé vers l’étape « Livraison », dans laquelle il précise l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, ainsi que d’éventuelles informations utiles à la livraison.
Il est alors précisé au client qu’il sera contacté par une conseillère Aubins Fioul pour fixer un créneau de dates de livraison, les livraisons étant effectuées entre 6h et 19h.
Le client est alors invité à cocher la case précisant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente d’aubinsfioul.fr et qu’il y adhère sans réserve, un lien lui permettant de lire les présentes conditions générales de vente.
Le client peut revenir à l’étape précédente en cliquant sur le bouton « Etape précédente ».
Pour valider sa commande, le client clique sur le bouton « Validez votre commande ».
3.4 Le client est enfin dirigé dans l’étape « Validation », dans laquelle il lui est précisé si sa commande a été ou non enregistrée, et dans laquelle il est précisé qu’il peut la retrouver dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».
Il est précisé au client sous quel délai il sera contacté pour fixer ensemble la date et l’heure de livraison, les dates approximatives de livraison étant précisées.
Il est précisé que le règlement s’effectue au moment de la livraison, par chèque, espèces ou carte de crédit.
Il est également précisé que le règlement peut être échelonné, en ayant recours à un crédit, dont les conditions sont accessibles sur le site aubinsfioul.fr.
3.5 Une conseillère de la société AUBINS FIOUL contacte ensuite rapidement le client afin de fixer, avec celui-ci, la date et l’heure de livraison, en précisant qu’aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du client.
3.6 Le vendeur confirme la commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend tous les éléments principaux de la commande, et précisera la date, l’heure et le lieu de la livraison. La copie des présentes conditions générales de vente est jointe à ce courriel.
4. – SIGNATURE ELECTRONIQUE ET PREUVE DE LA TRANSACTION
Le double clic au titre du bon de commande, ou le règlement du prix, vaut engagement ferme et définitif.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients du vendeur.
5. – PRODUITS
5.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet de lasociété, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les caractéristiques des produits peuvent être modifiées à l’initiative du vendeur, mais dans le respect de l’intégrité du produit, et dans le souci d’une meilleure qualité et d’une plus grande sécurité pour le client.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel, et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
5.2 Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité,
dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
Il pourra modifier ou annuler sa commande par courrier électronique, dans un délai de trois (3)
heures.
Le vendeur pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
6. – PRIX
6.1 Les prix indiqués au jour de la commande sont en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA entre la date de commande et la date de livraison sera automatiquement répercuté sur le prix des produits livrés.
6.2 Les prix indiqués sont valables pour des livraisons effectuées dans les 3 jours qui suivent la commande.
Pour les livraisons effectuées au-delà de ces délais du fait du client, le prix est fixé au cours du jour de la livraison, qui figure sur le site aubinsfioul.fr.
6.3 En cas de livraison en quantité inférieure à 250 litres, liée à un mauvais jaugeage du client, un forfait de 15€ sera facturé en sus de la base tarifaire des 250 à 499 litres.
7. – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
7.1 Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés sur le site aubinsfioul.fr :
– Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Mastercard Maestro, Visa Electron, American Express),
– Chèque,
– Espèces (dans la limite de 1.000 €, en application de l’article D.112-3),
– Crédit à la consommation (Sofinco).
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
7.2 Sauf accord exprès du vendeur, le paiement des produits doit être fait au comptant, en espèces, chèque ou carte bancaire, entre les mains de notre livreur
7.3 En cas d’incident de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes ses prestations au titre de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
A défaut de régularisation dans les 8 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, une pénalité de retard sera applicable, calculée au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, sans préjudice des honoraires et frais de procédure.
7.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.5 Si le client consommateur souscrit un crédit à la consommation afin de financer son achat, le contrat de vente est, en application des dispositions de l’article L 311-36 du code de la consommation, résolu de plein droit sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétraction dans le délai prévu à l’article L.311-12.
7.6 Pour les clients professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, entrainera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros (art. L.441-6 et D 441-5 du code de commerce). En cas de modification du montant réglementaire de cette indemnité, le nouveau montant forfaitaire se substituera de plein droit à celui figurant aux présentes.
L’application de plein droit de cette indemnisation intervient sans préjudice des honoraires et frais de procédure.
L’absence de paiement intégral dans un délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme non payée, d’un montant minimum de 20 Euros.
8. – LIVRAISON
8.1 Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, sur le secteur géographique précisé à la commande.
Les produits vendus sont livrés et acheminés chez le client ou tout autre destinataire désigné par le client lors de la commande, par les soins du vendeur ou toute autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait.
8.2 En cas d’impossibilité du vendeur de livrer à la date convenue, celui-ci proposera une nouvelle date de livraison.
8.3 Le client doit garantir le libre accès au site, dans les conditions spécifiées plus loin, selon la nature du produit commandé et les caractéristiques du camion nécessaire.
La livraison des produits s’effectue en limite de propriété du client, et en présence de celui-ci.
Si, à la demande de ce dernier, elles sont livrées en un autre lieu, notre société décline toute responsabilité en cas de dommages de quelques types qu’ils soient, causés dans la propriété, toute manœuvre de livraison se faisant avec et sous la responsabilité exclusive du client.
8.4 Il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de vérifier la qualité et la quantité des produits à la réception.
Aucune réclamation sur le poids, la quantité ou la qualité des produits ne sera admise si elle n’a pas été formulée à la réception et confirmée par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois jours après la date de livraison
8.5 Le dépotage des produits commandés a toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client, toute manœuvre de livraison se faisant en présence du client et sous sa responsabilité exclusive.
8.6 Tout incident aboutissant du fait du client à un refus ou à une impossibilité matérielle totale ou partielle, d’exécution de la livraison, entraînera la facturation des frais d’annulation de commande et de transport, d’un montant de 50 €.
La même indemnité forfaitaire sera due si le client n’est pas présent à l’heure et au lieu du rendez- vous fixé, empêchant de ce fait la livraison.
8.7 Ni le livreur, ni le vendeur ne peuvent être tenus responsables d’une erreur d’appréciation des capacités disponibles dans les réservoirs ou de mauvais branchement, le fait de passer une commande impliquant que tous les contrôles nécessaires préalables à la livraison aient été correctement effectués par le client
9. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits, où qu’ils se trouvent, restent la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.
Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des risques et des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.
Il incombe au client de prendre toutes dispositions, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.
Il est expressément convenu, pour l’identification des produits livrés au client, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que les produits livrés par le vendeur existant en ces lieux sont censés être ceux impayés à due concurrence.
10. – RELATIONS CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au siège de la SARL AUBINS FIOUL, par téléphone, courrier ou courriel, aux coordonnées figurant en préambule.
11. – DROIT DE RETRACTATION
En raison de la nature des produits vendus et du mode de livraison, et en application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le délai de rétraction de 14 jours ne peut être exercé sur la vente des produits pétroliers proposés sur le site aubinsfioul.fr.
12. – FORCE MAJEURE
En présence de cas de force majeure ou de cas fortuit, retardant ou empêchant l’exécution du présent contrat, ni le vendeur et son livreur, ni le client ne seront considérés avoir failli à leurs obligations.
Constitue un cas fortuit ou de force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le consommateur décide de résilier le contrat. Le vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
13. – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le fichier informatisé nécessaire au traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site aubinsfioul.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n° 1885168 v 0
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients du vendeur, dont les coordonnées sont rappelées en préambule.
14. – RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect de ses engagements par le client, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR, sans autre mise en demeure.
Le vendeur pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts.
15. – UTILISATION – GARANTIE – EXCLUSION DE GARANTIE
15.1 L’utilisation du fuel domestique comme carburant pour les moteurs des véhicules routiers est interdite.
Le client reconnaît que son installation a fait l’objet, à l’issue de la pose, d’un rinçage la débarrassant de tout déchet d’huile de moulage (cuve plastique), résidus de soudure, eau de condensation ou corps étrangers susceptibles d’altérer les propriétés physiques et mécaniques du produit livré.
Il relève de la responsabilité pleine et entière du client de vérifier la conformité et le bon entretien de son installation. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’incidents inhérents à un défaut d’entretien ou à une non-conformité de l’installation. Un dépliant stipulant les normes à respecter pourra être remis au client par le livreur sur simple demande.
15.2 Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Dans ce cas le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance de celui-ci. A compter du 18 mars 2016, ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique à la présente vente.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les termes de l’article 1641 du Code civil. Le client disposera alors, dans ce cas, du choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, en application des dispositions de l’article 1644 du code civil.
Rappel des textes applicables :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (article L211-4 du Code de la Consommation)
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (article L211-5 du Code de la Consommation).
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du Code de la Consommation).
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention » (article L211-16 du Code de la Consommation).
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du Code Civil).
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 al 1er du Code Civil).
15.3 Toute garantie est exclue :
– si le problème allégué résulte d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers ;
– si le problème provient d’une erreur du client, d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client, d’un manque d’entretien de son installation, et notamment de sa cuve ;
– si le vice constaté résulte de la force majeure, d’un accident ( choc / incendie / foudre … ), ou de l’usure normale d’un équipement appartenant au client.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine du problème allégué par le client, qui s’engage à lui permettre toute investigation nécessaire en ses locaux.
Lorsque le client est un professionnel, le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de ceux objets du contrat.
16. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les composants visuels ou sonores (texte, musique, image, illustration, photographies, animations…) du site aubinsfioul.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle réservés dans le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du site aubinsfioul.fr est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Par conséquent, le client qui se connecte au site s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de ses composants, y compris ses composants incidents.
Tout lien hypertexte renvoyant vers le site aubinsfioul.fr est formellement interdit, sauf autorisation expresse du vendeur
17. – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGES
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente est contraire à une règle d’ordre public, les autres clauses demeureront valables.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, qui feront application de la loi française.
Le client devra saisir la juridiction du siège social du vendeur, sauf prescription légale contraire, notamment s’agissant de clients ayant la qualité de consommateurs.
Les parties s’efforceront néanmoins, avant toute action en justice, de trouver une solution amiable.
En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Date de dernière mise à jour des présentes conclusions générales de vente : 18 septembre 2015
INFORMATIONS
Les dysfonctionnements des installations de chauffage (réservoirs en PVC translucide) au fioul peuvent avoir plusieurs origines :
1- Le fioul peut-être altéré en raison de dépôts de soudure (présence de zinc et de cuivre) non retirés après la pose de l’installation. Le fonctionnement des chaudières modernes ne nécessite qu’une partie du fioul aspiré par la pompe, l’excédent étant rejeté dans la cuve de stockage entraînant un brassage permanent du produit stocké. Dans le cadre d’une installation neuve ou modifiée, les
tuyaux en cuivre utilisés pour l’aspiration et le refoulement peuvent fréquemment contenir des déchets métalliques notamment issus des produits utilisés pour la soudure. Nous vous conseillons l’usage de tubes de cuivre passivés de marque SANCO KME ou produit similaire. De même, les huiles de démoulage des réservoirs peuvent être un facteur contribuant à l’altération du fioul domestique.
2- Le fioul peut être altéré par sa photosensibilisation aux ultraviolets. Ce phénomène conduit à une accélération de l’oxydation de l’hydrocarbure. En effet, l’action combinée de l’oxygène et des U.V. entraîne un vieillissement prématuré qui peut se traduire par un noircissement du distillat et une apparition des gommes d’hydrocarbures noires et adhérentes. L’intérieur du réservoir de stockage en PVC peut ainsi se recouvrir d’une fine pellicule noire et opaque qui a pour conséquence de boucher les filtres et de gripper les pompes à fioul (« vernissage de l’axe de pompe »). Les réservoirs en PVC translucide installés à la lumière du jour risquent d’altérer le fioul stocké et d’entraîner un dysfonctionnement de la chaudière. Nous préconisons l’achat d’un Fioul Qualy Plus qui contient un additif avec antioxydants et antigel, la suppression du retour de fioul en cuve en utilisant un retour direct dans le bol de pré-filtre et une canne d’aspiration de crépine souple avec flotteur (longueur maximale : 20 cm du bas de la cuve).
3- Le fioul peut être altéré par l’absence de nettoyage du réservoir de stockage. En effet, un nettoyage de cuve est préconisé tous les 10 ans en moyenne, ou lors du changement de la chaudière. Plus une cuve à fioul se vide, plus l’air qu’elle contient provoque de la condensation (les cuves extérieures sont exposées à des différences thermiques importantes entre les périodes d’ombre et de plein soleil). Cette condensation se traduit par de fines gouttelettes d’eau sur la paroi interne qui s’oxyde. Chaque nouveau plein de fioul rince cette humidité chargée de particules oxydées qui se déposent en fond de cuve. Cette boue en suspension constitue un milieu propice au développement des bactéries.